Les arrêtés Municipaux

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.

Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT

Article L. 2122-22 du CGCT

 

On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :

- les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;

- les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément.

 

Les arrêtés Municipaux 2016

  • Arrêté 001/2016:portant arrêté d'alignement de individuel de la parcelle cadastrée section AB n°793
  • Arrêté 002/2016: portant réglementation de la circulation sur la RD 914 PR 45+500 à PR 45+560 du 21 janvier 2016 au 7février 2016 entre 8H00 et 17H00
  • Arrêté 003/2016 : portant autorisation de stationnemenent d'un camion de déménagement devant le 16 rue bellevue le 24 janvier 2016
  • Arrêté 004/2016 : portant autorisation de battue administrative de destruction de sangliers.
  • Arrêté 005/2016 : portant autorisation de stationnement d'une benne route d'Espagne le 28 janvier 2016
  • Arrêté 006/2016 : portant autorisation de voirie pour la pose d'un echafaudage au numéros 1 et 3 de l'avenue de la Côte vermeille
  • Arrêté 007/2016 : portant autorisation de stationnement d'un camion destiné au transport de béton rue de la fareille le 11 février 2016
  • Arrêté 008/2016 : portant arrêté individuel d'alignement - parcelles cadastrées section AB n°70 et 71
  • Arrêté 009/2016 : arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de IVeme modification du POS de la Commune de Cerbère (annulé et remplacé par l'arrêté 010/2016)
  • Arrêté 010/2016 : arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de IVeme modification du POS de la Commune de Cerbère
  • Arrêté 011/2016 : portant interdiction de stationnement des véhicules impasse pascal jusqu'à l'intersection de l'avenue de la Côte Vermeille saud aux véhicules de l'entreprise OREANE
  • Arrêté 012/2016 : portant autorisation de voirie pour la pose d'un echafaudage au numéros 1 et 3 de l'avenue de la Côte vermeille (prolongation arrêté 006/2016)
  • Arrêté 013/2016 : portant autorisation de stationnement d'une benne avenue de la Côte Vermeille pendant 1 an
  • Arrêté 014/2015 : portant réglementation de la circulation sur la RN 114 du 21 mars 2016 au 8 avril 2016
  • Arrêté 015/2016 : portant autorisation de voirie pour la pose d'un echafaudage au numéros 1 et 3 de l'avenue de la Côte vermeille (annule et remplace l'arrêté 012/2016)