Les arrêtés Municipaux

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.

Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT

Article L. 2122-22 du CGCT

 

On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :

- les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;

- les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément.

 

Les arrêtés Municipaux 2020

 

  1. Arrêté individuel d'alignement : cliquer ici
  2. Autorisation de stationnement Rue Bel Horizon : cliquer ici
  3. Autorisation d'organisation d'un concours de Pétanque : cliquer ici
  4. Autorisation d'ouverture d'un débit de boisson ASCC Pétanque : cliquer ici
  5. Arrêté réglementation stationnement et circulation sur le toit du gymnase : cliquer ici
  6. Autorisation d'ouverture d'un débit de boisson Association des Amis de Thierry et Guy : cliquer ici
  7. Autorisation d'organisation d'un repas Association des Amis de Thierry et Guy : cliquer ici
  8. Arrêté individuel d'alignement  : cliquer ici
  9. Arrêté individuel d'alignement  : cliquer ici
  10. Autorisation de stationnement Rue Riberal : cliquer ici
  11. Arrêté individuel d'alignement  : cliquer ici
  12. Autorisation de stationnement Rue Riberal : cliquer ici
  13. Arrêté réglementation stationnement et circulation rue Mas Nadal : cliquer ici
  14. Restriction de circulation à l'occasion du déroulement d'une course embpruntant une voie publique : cliquer ici
  15. Arrêté individuel d'alignement  : cliquer ici
  16. Arrêté portant permission de voirie pour le dépot de matériaux parking Paul Gaugin : cliquer ici
  17. Interdiction de stationnement Rue Bel Horizon : cliquer ici
  18. Fermeture provisoire des aires de jeux pour enfants : cliquer ici