Ouverture de l'enquête publique pour le renouvellement de la concession d'utilisation du DPM - LA COVA

LE DOSSIER DE l'ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
MARITIME EN DEHORS DES PORTS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CERBERE, POUR
MAINTENIR LE GYMNASE, ET LES OUVRAGES ANNEXES EXISTANTS, SITUES AU LIEU-DIT
LA COVA DANS L’ANSE DE CERBERE.

Est consultable dans la salle du Conseil municipal de la Mairie de cerbère

23 avenue du général de Gaulle, 66290 CERBERE

Aux horaires d'ouverture : 9H00 - 12H00 / 14H00 - 17H00

 

Lien vers site de la prefecture :

 

Lien vers avis d'enquete publique :

 


ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique portant sur l'attribution d'une concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour maintenir le gymnase et les
ouvrages annexés existants situés au lieu-dit La Cova dans l’anse de Cerbère. La personne responsable du projet est Monsieur le maire de Cerbère.
ARTICLE 2 :
Les différents avis recueillis lors de l’instruction sont contenus dans le dossier d’enquête publique.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, unité gestion du littoral.
L'avis de publicité ainsi que le dossier relatifs à la présente enquête publique sont consultables sur le site internet des services de l'Etat dans le département des Pyrénées-
Orientales à l'adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures.
ARTICLE 3 :
Monsieur Gilles GLIN, directeur de Filiale, est désigné par décision du tribunal administratif de Montpellier du 15 juillet 2020 en qualité de commissaire enquêteur pour cette
enquête qui se tiendra en mairie de Cerbère du mardi 29 septembre 2020 à 09h00 au lundi 02 novembre 2020 à 17h00.
ARTICLE 4 :
Le dossier d’enquête sera déposé en mairie de Cerbère – 23 avenue du général de Gaulle, pendant 35 jours consécutifs du mardi 29 septembre 2020 à 09h00 au lundi 02
novembre 2020 à 17h00
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Elle pourra formuler, s’il y a lieu, ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets mobiles, sera numéroté et paraphé par le commissaire enquêteur. Elle
pourra également les adresser par écrit, au commissaire enquêteur (mairie de Cerbère – 23 avenue du général de Gaulle – 66290 Cerbère), ou les rédiger à l’adresse mail
suivante : ddtm-epdml@pyrenees-orientales.gouv.fr. Le commissaire enquêteur les annexera au registre après les avoir visées.
ARTICLE 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, selon le calendrier suivant :
- le mardi 29 septembre 2020 de 09h00 à 12h00,
- le mercredi 14 octobre 2020 de 09h00 à 12h00,
- le mardi 02 novembre 2020 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 6 :
A l’expiration du délai d’enquête, c’est-à-dire le mardi 02 novembre 2020 à 17h00, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 7 :
Après avoir examiné les observations consignées et entendu toute personne qu’il lui paraît utile de consulter, ainsi que le maître d’ouvrage si celui-ci en fait la demande, le
commissaire enquêteur dressera procès-verbal de ces opérations, dans les 8 jours après la clôture de l’enquête qu’il remettra à Monsieur le maire de Cerbère. Ce dernier
dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Le dossier d’enquête et le rapport avec les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, le tout dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 8 :
Une copie des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Cerbère et à la préfecture des Pyrénées-Orientales, où elles seront tenues à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, ainsi que sur le site internet : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-etautres-
procedures. Toute personne physique ou morale concernée pourra en avoir communication après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par la loi N° 78-
753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs.
ARTICLE 9 :
A l'issue de l'enquête publique, Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales se prononcera sur la demande d'attribution de la concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports, par arrêté préfectoral. S’il décide de ne pas suivre un avis défavorable rendu par le commissaire enquêteur, conformément à l’article R2124-7 du CG3P,
l'arrêté accordant l’attribution de la concession d’utilisation du domaine public maritime devra être motivé.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres
procédés, par les soins de Monsieur le maire de Cerbère, qui attestera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat qui sera annexé au dossier d’enquête.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Pyrénées-Orientales.