Les autorisations d'urbanismes

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans, plan d’occupation des sols. Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Des règles particulières s’appliquent en secteur sauvegardé et site classé. En outre, si vous construisez dans un lotissement, des règles d’urbanisme spécifiques peuvent avoir été instaurées. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.

 

Les principales demandes d’urbanisme sont les suivantes :

Le permis de construire : Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme et les servitudes en vigueur.
Cette demande est obligatoire pour tous travaux de construction, avec ou sans fondations, hormis ceux exemptés de permis de construire, et ceux exclus du champ d’application du permis de construire. Sont notamment concernés :

  • Toute construction nouvelle créant plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • Les travaux sur construction existante créant plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol si la surface ou l’emprise totale est supérieure à 170 m2.

Le changement de destination d'une construction, lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire :

  • Pour toute personne physique faisant construire pour elle-même lorsque la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 170 m².
  • Pour toute personne physique faisant construire pour autrui quelque soit la surface construite.
  • Pour toute personne morale.
  • Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un Etablissement Recevant du Public, celle-ci doit être complétée par une notice de sécurité et une notice d’accessibilité aux personnes handicapées.                                                                                          

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Déclaration préalable : Une déclaration préalable doit être déposée notamment  :

  • Pour les constructions nouvelles, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inféreure ou égale à 20 m2
  • Pour les travaux sur constructions existantes, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inféreure ou égale à 20 m2 hors zone urbaine du PLU
  • Pour les travaux sur construction existante, les travaux qui ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inféreure ou égale à 40 m2 en zone urbaine du PLU, à l’exclusion de ceux créant au moins 20 m2 et au plus 40 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher et portant la surface de plancher ou l’emprise au sol à plus de 170 m2.
  • Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.
  • Ravalement de façade.
  • Changement de destination d'un bâtiment.
  • Pose de clôture.
  • Piscine de plein air ayant un bassin d’une superficie comprise entre 10 m2 et 100 m2, avec ou sans abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
  •  Lotissement de moins de trois lots, et lotissement sans création de voies et espaces communs quelque soit le nombre de lots.

 

Certificat d'urbanisme : a pour objet de connaître l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. la durée de validité est de 18 mois. il peut être prorogé par période d'une année dans certains cas

Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme.

-Le certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d'urbanisme,
  •  les limitations administratives au droit de propriété,
  • la liste des taxes et des participations d’urbanisme.

- Le certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée, et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).La décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics.

 

Permis d'amenager : est une autorisation délivrée qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations de :

  • Lotissement créant plus de deux lots à construire et prévoyant la réalisation de voies et espaces communs.
  • Remembrement.
  • Affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m².

Permis de démolir : est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Tout le territoire communal est concerné par le permis de démolir.
Néanmoins, lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire peut valoir permis de démolir. Dans ce cas, une demande de permis de démolir spécifique n’est pas nécessaire.Le permis de démolir n'est pas exigé pour la démolition d’un bâtiment menaçant ruine ou d’un immeuble insalubre, ainsi que suite à une décision de justice devenue définitive.