Copie Conforme - Légalisation de signature

Certification Conforme

 

Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.

Vous n'avez donc plus à vous rendre en mairie pour faire certifier conforme les photocopies des documents demandés par "l'administration"

Toutefois les autorités étrangères ou certains organismes privés, peuvent demander l'accomplissement de cette formalité. Il convient alors de vous rendre, muni de l'original du document (rédigé en langue française), des photocopies à certifier conformes et de la demande de l'organisme demandeur, en mairie.

Il est à noter que cette formalité, si elle s'avère nécessaire, peut être réalisée dans n'importe quelle mairie de France.


Légalisation de signature


Les administrations de l'Etat ou des collectivités territoriales ne peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.
Cette procédure est réservée aux organismes privés, qui ne sont pas tenus d'y recourir, et aux autorités étrangères.

Pour faire légaliser sa signature, il convient de se présenter à la mairie  muni :

  • De la demande de l'organisme qui sollicite cette procédure
  • Du document obligatoirement en langue française à signer devant le fonctionnaire délégué
  • D'une pièce d'identité avec photo récente
  • D'un justificatif de domicile

Attention : des règles très strictes encadrent la procédure de légalisation. Le maire n'est pas tenu de légaliser la signature d'un de ses administrés sur des documents écrits en langue étrangère et/ou pouvant porter préjudice à un tiers.