Les demandes d'actes
Demande d'acte de décès
L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
À qui faire la demande ?
Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt.
Lieu du décès |
Nationalité française |
Autre nationalité |
France |
Commune de survenance du décés | Commune de survenance du décés |
Étranger |
Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) |
Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné |
Comment faire la demande?
Soit par internet
- Pour un décès à l'adresse mail suivante mairie@cerbere-village.com
- Pour un décès survenu à l'étranger, en utilisant le téléservice du service central d'Etat Civil
Soit par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Soit en se rendant en mairie
Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.
Quel est le coût ?
Gratuit
Quel est le délai d'obtention ?
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du délai d'acheminement du courrier.
Demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l'acte que vous demandez.
Contenu
Le contenu du document varie selon sa nature.
Copie intégrale et extrait avec filiation
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations :
- sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
- et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :
- concerné par l'acte (chacun des époux),
- un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
- un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.
Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.
Démarches
La demande peut être faite par internet, par courrier ou en se déplaçant directement au guichet.
Demande par internet
- soit en se rendant directement sur le site de la commune en complétant le formulaire dans l'onglet contact
- soit en utilisant le téleservice acte-etat-civil.fr
Si le mariage a été célébré à l'étranger, il convient d'utiliser le téléservice mis à la disposition des usagers.
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
Demande par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
Type d'acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
Copie intégrale |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait avec filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait sans filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Demande en Mairie
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Coût
Gratuit.
Délai d'obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du délai d'acheminement du courrier.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation).
Copie intégrale et extrait avec filiation
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations relatives :
- à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
- à ses parents
- et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation comporte des informations relatives :
- à la personne concernée par l'acte,
- et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Copie intégrale ou un extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
- un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.
Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Démarches
L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.
Lieu de naissance (de la personne concernée par l'acte) |
Nationalité française |
Autre nationalité |
Né(e) en France |
Mairie de la commune de naissance |
Mairie de la commune de naissance |
Né(e) à l'étranger |
Service Central d'Etat Civil de Nantes(ministère des affaires étrangères) |
Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné |
Demande en ligne
Pour une naissance en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
- soit en se rendant directement sur le site de la commune en utilisant le formulaire dans l'onglet contact.
- soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr
Demande par courrier
Pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mairie de naissance
Pour une naissance d'un Français à l'étranger, le courrier doit être adressé au Service Central d'Etat Civil de Nantes.
La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.
Type d'acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
Copie intégrale d'acte de naissance |
Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents |
Extrait avec filiation |
Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents |
Extrait sans filiation |
Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte |
Demande sur place
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Coût
Gratuit
Délai d'obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du délai d'acheminement du courrier.