Rectification d'une erreur sur un acte d'état civil

Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

Personnes concernées

Toute personne intéressée par la rectification de l'acte d'état civil peut en faire la demande.

Le procureur de la République peut également être à l'initiative de la demande et doit même agir d'office lorsqu'il relève une erreur ou omission portant sur une indication essentielle de l'acte.

Rectification administrative

Les erreurs ou omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple) peuvent être rectifiées par la voie administrative.

Autorité compétente

La rectification administrative doit être demandée à l'Officier de l'état civil:

• de la commune où a été dressé l'acte si l'acte a été établi en France
• du service central de l'état civil à Nantes si l'acte a été établi à l'étranger,
• de l'OFPRA si l'acte concerne un réfugié ou un apatride.

Modalités de saisine

L'Officier de l'état civil compétent doit être saisi par écrit.

La demande de rectification doit préciser :

• son objet, sur papier libre ou en utilisant le formulaire prochainement disponible 
• la copie intégrale de l'acte à rectifier,
• tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
• la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité ou passeport).

Réponse

L'Officier de l'état civil étudie la demande et apprécie s'il y a lieu d'y répondre favorablement.

Sa décision est transmise au demandeur par courrier.

Si la demande est entendue, les modifications sont apportées sur l'acte mis en cause, et mention en est faite sur les actes d'état civil ou l'erreur aurait été répercutée.

Rectification judiciaire

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

Actes établis en France

Pour les actes établis en France, il convient de saisir  :

• le TGI du lieu de résidence de la personne dont l'état civil est en cause si elle vit en France,
• le TGI de Paris si la personne dont l'état civil est en cause vit hors de France,
• ou, dans tous les cas, le TGI du lieu où l'acte d'état civil en cause a été dressé.

Actes établis à l'étranger

Pour les actes établis à l'étranger, il convient de saisir :

• le TGI de Nantes dans la plupart des cas,
• le TGI de Paris pour les pièces tenant lieu d'état civil à un apatride ou à un étranger.