Le pacte civil de solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité


Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions prévues par la loi. Vous pouvez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). 
 


Qu'est-ce que le PACS ?

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

 

Vous ne pouvez pas conclure un PACS, si :

• Vous êtes mineur, même émancipé, 
• Vous êtes marié, 
• Vous êtes déjà lié par un PACS, 
• Vous êtes sous tutelle (Attention : à compter du 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle pourront dans certaines conditions souscrire un PACS), 
• Vous et votre partenaire êtes des parents proches.

 

La rédaction d’un contrat 
Le PACS suppose qu’un contrat sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, …) soit rédigé. Vous pouvez l’établir vous-même ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, …). 

Une déclaration conjointe 
• Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, 
• Si vous êtes français(e), résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat français du lieu de la résidence commune. 

Pièces à fournir

• un exemplaire de la convention , 
• une pièce d'identité pour chacun, 
• la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance, de moins de trois mois, 
• une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS, 
• une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande, 
• un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.

 

Comment le PACS prend fin ?

Le PACS est rompu par : 
• le souhait de l'un ou des deux partenaires, 
• Le mariage de l'un des partenaires, 
• Le décès de l'un des partenaires. 

Pour les formalités du PACS,  s'adresser au : 
Tribunal d'Instance 
5 boulevard des Pyrénées
66 000 PERPIGNAN
Tél : 04.68.51.97.05