Les décisions du Maire

Le principe de délégation

Visant une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes, le législateur offre la possibilité au conseil municipal de déléguer certaines de ses attributions au maire. Ces délégations, organisées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ses articles L.2122-22, L.2122-23 et R.2122-7-1, s’analysent comme des délégations de pouvoir, et non comme de simples délégations de signature. Dès lors, elles ont pour effet de dessaisir le conseil municipal au profit du maire.

Par délibération en date du 27 mai 2015, le Conseil Municipal à décider de déléguer certaines attributions aux Maire à savoir :

  1. Décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
  2. De passer  les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes
  3. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
  4. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
  5. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, et avoués, huissiers de justice et experts
  6. De décider la création de classes dans les établissements d'enseignement
  7. D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans toutes  les actions intentées contre elle (Actions administratives, civiles ou pénales)
  8. De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics d'un montant inférieur à 150 000 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Les décisions prises par le Maire depuis la séance du