Les Permissions de voiries
Vous souhaitez effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, pour cela il est nécessaire d'obtenir un permis auprès du gestionnaire de voirie qui sera généralement la commune.
Il existe differant type d'occupation du domaine public:
Le permis de stationnement : qui autorise l'occupation sans emprise au sol à savoir:
- La pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir
- Le dépôt de matériaux nécéssaires à un chantier (tas de sable...)
- Le stationnement provisoire d'engins ou d'une baraque de chantier, s'un camion de déménagement, d'un monte meuble
Pour toute demande interessant le domaine public communal, vous pouvez vous adresser au secrétariat de la mairie. La demande de permis de stionnement devra être réalisée au moins 7 jours avant la date prévue pour le stationnement.
La permission de voirie : elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour les travaux qui modifient le domaine public à savoir :
- La création sur un trottoir d'un bateau d'accès à une proprièté privée ou un garage
- la pose de canalisations et autres réseaux souterrains
- L'installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol
Pour toute demande interessant le domaine public communal, vous pouvez vous adresser au secrétariat de la mairie. La demande de permission de voirie devra être réalisée au moins15 jours avant la date prévue pour le commencement des travaux.
Le permis est délivré à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté. En aucun cas il ne donne un droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.
Les arrêtés de circulation : Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation il est necessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique. Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- La fermeture toutale de la route à la circulation
- La circulation alternée par feux tricolores ou manuellement
- Limitation de vitesse, de gabarit...
La demande doit être déposée auprès de l'autorité administrative chargée de la police de la circulation:
- La Mairie, s'il s'agit d'une voie communale ou du domaine public communal
- Le Conseil Départemental, s'il s'agit d'une route départemenatle
- La Préfecture s'il s'agit d'une route nationale
Pour toute demande interessant les voies communales ou le domaine public communal le petitionnaire devra effectuer sa demande auprès du secrétariat de la mairie au moins 7 jours avant la modification de la circulation projetée.